Бланк мейлу в OFII у випадку якщо ви знайшли роботу

Відправляти на <місто>@ofii.fr та навздогін на ukraine-ada-<місто>@ofii.fr

Sujet : Aide aux demandeurs d'asile - dossier nr. <номер досьє>

Bonjour;
je m'appelle <Прізвище Ім'я>, j'ai enregistré chez OFII de <місто> pour recevoir l'allocation pour demandeur d'asile le <дата реєстрації>, mon numéro dossier est <номер досьє>. J'ai reçu la carte ADA avec le numéro <номер картки>.

Je voudrais signaler les changes dans ma situation. Le <дата початку контракту> je commence de travailler. J'ai un<contrat CDD de duration de # mois>/<contrat CDI>, avec un salaire de <зарплата brut> <mensuel якщо місяць/annuel якщо рік>. Alors, je voudrais savoir - est-ce que je suis toujours eligible pour recevoir l'ADA, et ce sont quelles les démarches à faire dans ce cas? Veuillez trouver ci-joint mon contrat de travail.

Merci en avance pour votre assistance.
Cordialement;
<Прізвище Ім'я>
<номер телефону>

<у додатку - додати контракт на роботу>

спеціалізована група https://t.me/subsidies_in_france

пояснення французькою мовою : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-09/Fiche%2023%20-%20L%E2%80%99allocation%20pour%20demandeur%20d%E2%80%99asile%20(ADA).pdf

Article D553-12

Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

Les ressources perçues par le bénéficiaire proviennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9.  Article D553-3

Création Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.  Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.

Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.